CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ATELIERS CORPS ET MOUVEMENT
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV s'appliquent à tout achat de prestations de service (ateliers, stages, formations) effectué sur le site www.vladimir-roudenko.com. Elles distinguent trois types de clients :
Particuliers (B2C) : Personnes physiques agissant à des fins personnelles.
Professionnels Indépendants (B2B) : Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs.
Organismes (B2B/B2G) : Sociétés, associations ou entités publiques.
2. Processus de Commande et Contrat Dématérialisé
Le contrat est formé au moment de la validation du "double clic" (confirmation de commande après visualisation du panier). La réception d'un mail de confirmation automatique vaut preuve de la transaction. Pour les organismes nécessitant une convention de formation, le contrat n'est définitif qu'après signature électronique des deux parties.
3. Droit de Rétractation (Spécifique Grand Public)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Principe : Le Particulier dispose de 14 jours calendaire pour se rétracter sans frais.
Exception de service pleinement exécuté : Si l'atelier a lieu avant la fin du délai de 14 jours, le Participant coche une case d'acceptation lors de l'achat pour "renoncer expressément à son droit de rétractation" afin de pouvoir accéder à la prestation immédiatement.
Professionnels et Organismes : Aucun droit de rétractation n'est applicable, sauf si le professionnel remplit les conditions de l'article L221-3 (moins de 5 salariés et hors champ de son activité principale).
4. Politique d'Annulation et de Dédit (Le "Pacte 10 jours")
En dehors du cadre de la rétractation légale mentionnée à l'Article 3, les frais d'annulation suivants s'appliquent de plein droit :
Annulation > 10 jours avant l'événement : Remboursement des deux tiers (2/3) du prix total. Le tiers conservé est considéré comme une indemnité d'immobilisation de la place et de frais de gestion administrative.
Annulation ≤ 10 jours avant l'événement : Aucun remboursement n'est dû. La totalité de la somme est acquise à l'Organisateur.
Cas des Organismes : Si l'atelier entre dans le cadre de la formation professionnelle, ces sommes sont facturées au titre de "dédommagement" et ne peuvent être imputées sur le budget de formation de l'OPCO.
5. Responsabilité et Aptitude Physique
Le Participant reconnaît que les Ateliers corps & mouvement exigent une condition physique normale.
Obligation d'information : Tout Participant (ou l'Organisme pour ses salariés) doit signaler avant l'achat toute contre-indication.
Décharge : L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de blessure liée à une omission d'information ou au non-respect des consignes de sécurité durant l'atelier.
6. Protection des Données (RGPD)
Les données collectées (Nom, Email, etc.) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'envoi des liens d'accès ou convocations. Elles sont conservées pendant 3 ans. Le Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification via osteo.roudenko@gmail.com
7. Force Majeure et Annulation par l'Organisateur
Si l'Organisateur annule l'atelier (santé, effectif insuffisant), il propose un report ou un remboursement intégral. Aucune pénalité supplémentaire ne pourra être réclamée par le client Pro ou l'Organisme au titre du préjudice d'organisation.
8. Litiges et Médiation
Consommateurs : En cas de litige, le client peut saisir gratuitement un médiateur de ANM Conso.
Professionnels et Organismes : Seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.